CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, n° 271801

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE- COMTE.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ... ; LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 02NC00812 du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2004 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, à raison de ses quotes-parts dans des groupements d'intérêt économique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 15 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE- COMTE.

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.