CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 15 mai 2006, n° 277065

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), représentée par ses représentants légaux, dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU) ;

Vu la nouvelle note en délibéré, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU),
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique et social régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, dresse la liste des organismes et des activités de la région qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat (…) » ;

Considérant que le décret attaqué modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et de ses annexes relatives à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; que ce décret prévoit que la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU) désigne un représentant, au titre des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional, au sein du conseil économique et social régional de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique mais pas au sein du conseil économique et social régional de la Réunion ; que ce même décret ne prévoit pas que cette Fédération désigne un représentant, au titre des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche, au sein des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de ces quatre régions d'outre-mer ;

Considérant que si la Fédération requérante soutient qu'elle est une organisation syndicale représentative à l'échelon national en raison de ses résultats électoraux, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du décret attaqué dans la mesure où ce dernier a pu légalement tenir compte des seules activités régionales des organisations syndicales et des organismes qu'il mentionne, pour constituer les conseils économiques et sociaux et les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer ;

Considérant que la Fédération requérante invoque certains échanges de courriers avec le ministre de l'intérieur, le ministre de l'outre mer et le préfet de la Réunion et se prévaut de l'avis consultatif du conseil régional de la Réunion indiquant que l'UNSA devait seulement conserver son niveau antérieur de représentation ; qu'elle fait état également, pour certains corps de la fonction publique, du nombre de ses adhérents ou des résultats obtenus lors d'élections à des instances paritaires départementales ; que, toutefois, elle n'établit pas, par la production de ces seuls éléments, que le gouvernement a procédé, par le décret contesté, à une appréciation inexacte de sa représentativité à l'échelon régional ;

Considérant que la circonstance que l'UNSA dispose d'un représentant au sein du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune de ces quatre régions d'outre-mer alors que la Fédération requérante ne dispose d'aucun représentant au sein de ces mêmes organismes, n'établit pas, en l'absence notamment de toute contestation portant sur l'importance du rôle respectif de ces deux organisations syndicales à l'échelon de chacune de ces régions dans la vie éducative de celles-ci , que le gouvernement a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant la composition de ces conseils ; qu'en outre, aucune disposition législative applicable à la composition de ces organismes ne faisait obligation au gouvernement d'attribuer un nombre égal de sièges aux organisations syndicales représentant les personnels enseignant du premier degré et aux organisations syndicales représentant les personnels enseignant du second degré ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions relatives à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), au Premier ministre et au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.