CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, n° 280513

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes du mémoire présenté le 5 janvier 2005 par M. A dans le cadre de l'instance n° 259399 ayant donné lieu à la décision du 26 janvier 2005 dont il demande la rectification pour erreur matérielle, que les conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le requérant prétend que cette décision aurait omis de statuer n'avaient été présentées qu'à titre subsidiaire ; que, la décision du 26 janvier 2005 ayant fait droit aux conclusions principales de M. A, l'absence de mention de ses conclusions à fin d'indemnité dans les motifs et le dispositif de cette décision ne saurait être regardée comme résultant d'une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de le condamner à verser une amende de 1 000 euros ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Félix-Charles A, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au receveur général des finances et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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