CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, n° 286739

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 20 octobre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FENOUILLET (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FENOUILLET demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Raymond A, a suspendu les effets du refus opposé le 11 août 2005 par le maire de Fenouillet à la demande de permis de construire un bâtiment à usage de contrôle technique et enjoint au maire de Fenouillet d'instruire la demande de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance ;

2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de référé de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE FENOUILLET et de Me Odent, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 11 août 2005, le maire de Fenouillet a refusé de délivrer à M. A le permis de construire un bâtiment à usage de contrôle technique de véhicules ; que, par ordonnance du 20 octobre 2005, dont la COMMUNE DE FENOUILLET demande l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. A, l'exécution de cette décision et enjoint au maire de Fenouillet d'instruire la demande de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE FENOUILLET a soutenu devant lui que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article du code de justice administrative n'était pas remplie dès lors que la promesse de vente du terrain d'assiette du projet litigieux, dont se prévalait M. A à l'appui de sa demande de suspension, était caduque à la date où le juge des référés a statué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le juge des référés a entaché son ordonnance d'un défaut de réponse à moyen ; que la COMMUNE DE FENOUILLET est, pour ce motif, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de la référé engagée ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier par la COMMUNE DE FENOUILLET le 28 mars 2006 et dont l'authenticité n'est pas contestée par M. A que ce dernier a acquis, par l'intermédiaire d'une SCI dont il est l'associé, le terrain relatif au projet litigieux ; que dès lors, M. A qui se borne à soutenir que le refus de permis de construire paralyse tout projet de développement de son activité et risque de remettre en cause le prêt qu'il a obtenu pour financer son projet, ne justifie pas d'une situation d'urgence ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros que demande la COMMUNE DE FENOUILLET en application de l'article du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A la somme qu'il demande au même titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 20 octobre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions des parties devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FENOUILLET, à M. Raymond A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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