RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 1er juin 2006, n° 271146

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 3 mai 2004 de la commission de spécialistes 25-2627 de l'université de la Nouvelle Calédonie relative au recrutement d'un professeur des universités sur le poste référencé n° 0079, ainsi que la délibération du conseil d'administration de l'université de la Nouvelle Calédonie approuvant la candidature proposée par la commission de spécialistes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de la Nouvelle Calédonie ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 : La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs, désignés par son bureau pour chaque candidat, établi une liste des candidats admis à poursuivre le concours. ;

Considérant que M. A, maître de conférences en informatique au département des sciences de l'université de la Nouvelle Calédonie, a présenté sa candidature au concours de recrutement d'un professeur des universités en informatique ouvert sur le poste n° 0079 au sein de cette université ; que la commission de spécialistes ne l'a pas retenu parmi les trois candidats classés ;

Considérant que, si un des rapporteurs chargé d'examiner la candidature de M. A n'a pas daté son rapport, cette seule circonstance ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité de nature à vicier les délibérations attaquées ; qu'au surplus, contrairement à ce qu'affirme M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rapport aurait été rédigé postérieurement à la réunion du jury ;

Considérant que la circonstance qu'un des membres de la commission de spécialistes se soit associé à une motion signée par de nombreuses personnes critiquant l'utilisation par M. A des crédits du laboratoire qu'il anime, ne suffit pas, en l'espèce, à caractériser, à elle seule, une animosité personnelle de ce membre envers le requérant, de nature à avoir entaché de partialité la délibération du jury ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 mai 2004 de la commission de spécialistes qui ne l'a pas retenu pour l'emploi de professeur référencé n° 0079, ni, par voie de conséquence, celle de la délibération du conseil d'administration de l'université de la Nouvelle Calédonie approuvant le candidat proposé par la commission de spécialistes ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A, à l'université de la Nouvelle Calédonie et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.