RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 juin 2006, n° 293926

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2006, présentée par M. X... A, demeurant 2 rue ... ; M. X... A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1) de suspendre la décision du 20 mars 2006 par laquelle le consul de France à Belgrade a refusé de lui délivrer un visa en qualité de travailleur salarié ;

2 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que sa demande est recevable dès lors qu'il a formé un recours devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; qu'il est bénéficiaire d'une proposition de contrat de travail pour un emploi de maçon carreleur, ayant reçu un avis favorable du directeur départemental du travail de Haute-Savoie ; que la décision de refus de visa risque de lui faire perdre cet emploi et que, pour ce motif, la condition d'urgence est satisfaite ; que la décision du consul, lui opposant une absence de compétence professionnelle pour occuper cet emploi, est illégale ; qu'en effet, il n'appartenait pas au consul d'apprécier ses capacités professionnelles ; que sa décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, rejeter une requête par une ordonnance sans instruction ni audience ;

Considérant que M. X... A, de nationalité serbe, demande la suspension de la décision du 20 mars 2006 par laquelle le consul de France à Belgrade a refusé de lui délivrer un visa en qualité de travailleur salarié et contre laquelle il a formé un recours devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; que s'il invoque le risque de perdre l'emploi pour lequel il produit une proposition de contrat de travail, il n'établit pas l'imminence de ce risque et la nécessité d'une intervention du juge des référés avant que la commission de recours saisie ne se prononce sur le bien fondé de sa demande ; que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 n'est ainsi pas satisfaite ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa demande selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative et par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A.

Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.