Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 9 juin 2006, n° 279373

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la SARL LA CHINE pour les années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68200) ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement, d'une part, des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes recouvrées par voie de rôles pour les années 1988 à 1990 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes recouvrées par avis de mise en recouvrement pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 277650 du 16 décembre 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la SARL LA CHINE,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SARL LA CHINE demande le sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour les années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991 ;

Considérant, d'une part, que, saisi du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 décembre 2004 statuant sur l'appel formé par la SARL LA CHINE contre le jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des impositions et pénalités susmentionnées, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par la décision susvisée du 16 décembre 2005, n'a pas admis les conclusions relatives aux droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; qu'ainsi, les conclusions de la présente requête tendant au sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement desdites impositions sont devenues sans objet ;

Considérant, d'autre part, que le Conseil d'Etat ne peut pas connaître des conclusions présentées directement devant lui tendant au sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des pénalités restant en litige ; qu'elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la SARL LA CHINE pour les années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL LA CHINE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL LA CHINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.