CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 19 juin 2006, n° 280729

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 18 mars 2005 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, infirmé le jugement du 30 avril 2003 du tribunal départemental des pensions de Paris et, d'autre part, accordé à Mme Saléha A, épouse B, un droit à pension de 10 % pour chacune des infirmités dénommées séquelles de fracture du fémur droit et défiguration - cicatrice de la lèvre supérieure et jugé que le taux d'invalidité de l'infirmité dénommée traumatisme crânien n'atteignait pas, au jour de la demande, le minimum indemnisable de 10 % ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande de pension présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal départemental des pensions de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont en outre assimilés à des faits de guerre au regard des personnes visées à l'article L. 197… 3°) les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé sous le contrôle de l'ennemi… » ; que ces dispositions ne permettent d'assimiler à des faits de guerre les accidents de circulation provoqués par des véhicules militaires que s'il résulte des circonstances dans lesquelles ces accidents se sont produits que ceux-ci se rattachent directement à des opérations militaires ;

Considérant que pour reconnaître à Mme , droit à pension de victime civile de la guerre, la cour régionale des pensions de Paris a jugé que l'accident dont elle a été victime à l'âge de huit ans, le 30 janvier 1958, à Orléansville en Algérie avait été provoqué par un véhicule militaire et que cette seule circonstance était de nature à faire regarder les dommages en résultant comme dus à la présence des forces françaises et lui ouvrant droit à pension en qualité de victime de guerre ; que ce faisant la cour a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que Mme A, épouse B,, épouse Kies, a été heurtée accidentellement le 30 janvier 1958 à Orléansville (Algérie) alors qu'elle était âgée de huit ans, par un véhicule militaire de type « jeep » qui effectuait la distribution du courrier ; que cet accident ne peut être regardé comme se rattachant directement à des opérations militaires ; que par suite Mme A, épouse B,, épouse Kies, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2001 par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande de pension ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 18 mars 2005 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal départemental des pensions de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Saléha A, épouse B .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.