RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 21 juin 2006, n° 288886

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 octobre 2005 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 juillet 2005 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse maintenant la mesure de suspension d'exercice de la médecine et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique (ancien article L. 460) : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer. Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance. Le conseil régional peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé. L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional. Appel de la décision du conseil régional peut être fait devant la section disciplinaire par le médecin intéressé et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre. Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la diligence du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional et en appel la section disciplinaire. ;

Considérant que, par une décision du 19 octobre 2005, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse maintenant la mesure de suspension d'exercice de la médecine à son encontre et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise ;

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ;

Considérant que M. A ne saurait utilement contester la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse du 20 décembre 2003 qui est devenue définitive ;

Considérant que la seule circonstance que le conseil départemental de l'ordre des médecins n'aurait pas organisé la nouvelle expertise dans le délai fixé par les dispositions ci-dessus citées, alors qu'au demeurant le requérant ne s'y est pas présenté, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision contestée ;

Considérant qu'à la suite du constat de carence effectué le 29 avril 2005, c'est à bon droit, au regard des dispositions citées ci-dessus, que le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse, puis la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ont estimé nécessaire qu'une nouvelle expertise soit diligentée ; que M. A pourra, dans ce cadre, exercer, s'il s'y croit fondé, son droit de récusation de l'expert ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel A, au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.