CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, n° 291827

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux les différentes demandes présentées devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux formée par M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006, après que le président de la cour administrative d'appel a rejeté par ordonnance la demande de M. A de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux des affaires dont ce tribunal était saisi ; que dès lors, la demande de M. A devant le Conseil d'Etat est irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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