CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, n° 257297

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 29 décembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Ahmed Saber A, domicilié ..., tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;

3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A, d'origine algérienne, a la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision en date du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de cet arrêté, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A, d'origine algérienne, a la nationalité française, à charge pour ce dernier de justifier, dans le délai de deux mois, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;

Considérant que M. A n'a justifié, dans le délai qui lui était imparti, d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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