RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, n° 273042

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrés d'intérêt général et d'intérêt local ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2006, présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : « Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : / I.- L'article 75 est rétabli dans la rédaction suivante : ‘‘Art. 75. - Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom. / L'accès aux trains désignés en application de l'alinéa précédent est interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom./ Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.'' / II- Il est ajouté à l'article 80-2 un quatrième alinéa ainsi rédigé : ‘‘Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75.'' » ;

Considérant que le décret attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n'avait pas à être motivé ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le projet de décret aurait dû être précédé de consultations, autres que celle du Conseil d'Etat, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que M. A fait valoir que le décret attaqué contraint les passagers à dévoiler leur identité aux autres voyageurs ; que, toutefois, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier qu'en imposant aux passagers d'apposer de manière visible leurs nom et prénom sur les bagages qu'ils ne conservent pas à disposition immédiate, le décret attaqué, qui vise à sécuriser les lignes ferroviaires concernées, notamment eu égard au risque d'attentat, ne porte pas, en tout état de cause, au droit de ces personnes au respect de leurs libertés individuelles et de leur vie privée une atteinte excessive eu égard aux motifs d'ordre public pour lesquels il a été pris ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce décret méconnaîtrait les droits et libertés fondamentales à valeurs constitutionnelle et législative ainsi que ceux protégés par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas appliqué, dès lors notamment que le respect de ses prescriptions ne serait en pratique soumis à aucun contrôle, est sans influence sur sa légalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué, ni, par voie de conséquence, de l'arrêté susvisé pris pour l'application de ce décret ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis A, au Premier ministre et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.