Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, n° 281727

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles et du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou condamnant l'Etat à verser à Mme Danièle A les intérêts moratoires sur la somme de 10 415,07 euros correspondant au versement de l'indemnité d'éloignement lors du changement d'affectation de l'intéressée de l'académie de Limoges à la collectivité départementale de Mayotte, pour la période du 3 septembre 2001 au 8 février 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié ;

Vu le décret n° 96-1068 du 27 novembre 1996 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Mamoudzou qu'elle concluait à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence qui lui avait été versée plus de cinq mois après son installation à Mayotte ; qu'en interprétant sa demande comme étant dirigée contre le refus de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de son indemnité d'éloignement, le tribunal a dénaturé ses conclusions ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Mamoudzou.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mme Danièle A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.