En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (… ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » ;
Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; qu'une telle requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris nonobstant la circonstance que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, à tort, que celle-ci pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête présentée par M. A à la cour administrative d'appel de Paris ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.