CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 4 août 2006, n° 279873

En bref

Décision

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 mars 2005 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Miloud A, a accordé la décharge des pénalités appliquées aux intéressés sur le fondement du 3 de l'article du code général des impôts pour l'année 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la réclamation de M. et Mme A contestant les suppléments d'impôts mis à leur charge à l'issue de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1990 à 1992, l'administration a accueilli partiellement leur demande par décision du 29 juin 1998 et décidé, en ce qui concerne l'année 1991, de substituer aux pénalités pour mauvaise foi initialement notifiés sur le fondement de l'article du code général des impôts, des pénalités pour absence de déclaration prévues par le 3 de l'article 1728 du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, infirmant partiellement le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice, a accordé la décharge de ces pénalités ;

Considérant que l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, justifier le bien-fondé d'une pénalité en modifiant son fondement juridique, à la double condition que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que les faits invoqués par l'administration, au soutien de la demande de substitution de base légale, aient déjà été retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée ;

Considérant que la notification de redressement adressée le 5 novembre 1993 à M. et Mme A mentionne, pour justifier l'application des pénalités exclusives de bonne foi, au titre de l'année 1991, le non-dépôt de leur déclaration de revenus au titre de cette année ; que l'administration aurait pu, sans priver les intéressés d'aucune garantie de procédure, déduire de ce seul fait l'application des pénalités pour absence de déclaration au taux de 40 % prévu au 3 de l'article du code général des impôts et les mettre en recouvrement, alors même qu'elle n'avait pas mentionné en outre la circonstance qu'aucune déclaration n'avait été déposée dans les trente jours de la mise en demeure notifiée le 27 novembre 1992 ; que par suite, en jugeant que l'absence de ces mentions faisait obstacle à ce que l'administration puisse substituer aux pénalités de mauvaise foi initialement appliquées celles qui sont prévues au 3 de l'article 1728, la cour a commis une erreur de droit ; que dès lors l'article 1er de l'arrêt du 15 mars 2005 déchargeant M. et Mme A des pénalités mises à leur charge au titre de l'année 1991 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond, en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, les faits mentionnés dans la notification de redressement adressée le 5 novembre 1993 à M. et Mme A auraient suffi à justifier que, sans priver les intéressés d'aucune garantie, l'administration mette en recouvrement les pénalités pour absence de déclaration au taux de 40 % prévu au 3 de l'article du code général des impôts que l'administration entend désormais substituer aux pénalités initialement appliquées ; qu'en conséquence M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 18 décembre 2001, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités mises à leur charge au titre de l'année 1991 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 mars 2005 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Marseille et relatives aux pénalités mises à leur charge au titre de l'année 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. et Mme Miloud A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.