En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;
Vu le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2004, M. A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000 ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que M. A soutient, pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations ; qu'il ne met pas, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier la réalité de l'intérêt invoqué ; que, par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. A dirigées contre le décret du 13 juillet 2000 ne sont pas recevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.