CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 30 août 2006, n° 278581

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bourges a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Indre a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une invalidité imputable au service, indemnisable à hauteur de 30%, et à l'attribution d'une pension militaire ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de pension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative et de donner acte à la SCP Defrenois et Levis de ce qu'elle renonce en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A, militaire de carrière, souffre d'un spondylolisthésis, décelé pour la première fois en 1977, pour lequel il a sollicité droit à pension ; qu'un taux d'invalidité de 30 % lui a été reconnu à raison de cette infirmité mais que celle-ci a été déclarée non imputable au service et sa demande de pension rejetée par une décision ministérielle du 25 janvier 1999 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bourges a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Indre ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle lui refusant droit à pension ;

Considérant que le requérant soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il a estimé que les faits qu'il avait invoqués relevaient des conditions générales du service et ne constituaient pas un fait précis se rapportant au service ou des circonstances particulières de celui-ci ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le spondylolisthésis dont est atteint M. A est antérieur à son entrée dans la carrière militaire et a été décelé en dehors de tout fait précis de service ; que si le requérant fait état d'un « blocage sportif » survenu en 1978 après une séance de musculation et de douleurs lombaires dont il a souffert en 1983 à la suite de l'ouverture d'une porte coupe feu, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la participation aux activités sportives et le soulèvement de charges dans le cadre de séances d'entraînement physique relèvent des conditions générales du statut du militaire affecté au Service de santé et que les servitudes résultant d'une spécialité professionnelle ne sauraient en elles-mêmes constituer des circonstances particulières de service au sens de l'article L. 2 du code ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bourges du 31 janvier 2005, lequel est suffisamment motivé ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.