RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 septembre 2006, n° 297647

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la commune de Marmande est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place Clemenceau (... ; la commune de Marmande demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution du décret en date du 28 août 2006 par lequel le Premier ministre a supprimé le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que le décret dont la suspension est demandée a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en effet la suppression du régime de police d'Etat sur son territoire n'a été précédée ni de la concertation locale ni de l'étude d'impact prévues par l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 ; que la situation de la commune de Marmande répond aux critères d'établissement de la police d'Etat déterminés par les articles et du code général des collectivités territoriales ; que cette commune ne se trouve donc pas dans un cas où la police d'Etat peut être supprimée en application de l'article R. 2214-3 du même code ; qu'il existe en conséquence un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 août 2006 ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la commune de Marmande connaît une délinquance urbaine que les agents de la gendarmerie affectés en remplacement des agents de la police nationale, inférieurs en nombre à ceux-ci, ne seront pas en mesure de prévenir ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que « l'urgence le justifie » ; que cette condition d'urgence, distincte de celle relative à la légalité de l'acte contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que la décision de remplacer, dans certaines communes, la police d'Etat par la gendarmerie nationale a pour objet une meilleure répartition des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire ; qu'en l'espèce, le transfert de la commune de Marmande d'une zone de police d'Etat en zone de gendarmerie n'apparaît pas de nature à créer un risque pour le maintien de l'ordre public ; que le décret dont la suspension est demandée ne porte, dès lors, d'atteinte grave et immédiate ni à l'intérêt public ni à la situation de la commune de Marmande ou aux intérêts qu'elle entend défendre ; que la condition d'urgence n'est, par suite, pas remplie ; qu'il en résulte que la demande de suspension présentée par la commune de Marmande doit être rejetée en application de l'article du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la commune de Marmande est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marmande.

Copie en sera adressée, pour information, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.