RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 6 octobre 2006, n° 293315

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006 présenté par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle, la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience collégiale de la 4ème chambre de ce tribunal, de la décision du 7 juin 2004 du même président lui demandant d'occuper les fonctions de rapporteur et non de commissaire de gouvernement à l'audience du 6 juillet 2004 ainsi que de la décision de notation de l'intéressé pour l'année 2004 en date du 8 octobre 2004 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 décembre 2003, du 7 juin 2004 et du 8 octobre 2004 ;

3°) de suspendre toute mesure de publicité donnée à la décision du Conseil d'Etat le concernant, notamment sur les réseaux internet et intranet et d'assurer à la décision à intervenir une publicité au moins équivalente ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification (…) ;

Considérant que, par décision du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience collégiale de la 4ème chambre de ce tribunal, de la décision du 7 juin 2004 du même président lui demandant d'occuper les fonctions de rapporteur et non de commissaire de gouvernement à l'audience du 6 juillet 2004 ainsi que de la notation de l'intéressé pour l'année 2004 en date du 8 octobre 2004 ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, la décision du 25 janvier 2006, qui n'était pas tenue de répondre à l'intégralité des arguments invoqués à l'appui de ses moyens, n'a omis d'examiner aucun de ces derniers ; qu'en excipant de prétendues erreurs matérielles et en faisant valoir que toutes les pièces du dossier n'auraient pas été prises en compte l'intéressé entend remettre en cause l'appréciation juridique portée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le contenu et la portée des décisions attaquées, laquelle est insusceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir à l'appui d'un tel recours en rectification d'erreur matérielle de ce que certains des documents produits par l'administration devant les juges du fond seraient des faux ; que l'ensemble des conclusions présentées par M. A ne peut dès lors qu'être rejeté ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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