CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 9 octobre 2006, n° 289705

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom Toulouse a rejeté son recours gracieux contre une décision lui supprimant de fait les primes et indemnités liées à sa qualité de fonctionnaire de l'Etat ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse a été enregistrée le 3 mai 2002 soit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet née, au plus tôt, le 5 mars 2002 du silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux adressé par l'intéressé à France Télécom le 4 janvier 2002 ; qu'ainsi, en déclarant tardive la requête de M. A au motif qu'une décision implicite de rejet de ce recours gracieux était née le 5 janvier 2002, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à France Télécom et au président du tribunal administratif de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.