RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, n° 288137

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 11 octobre 2005 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ;

2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas répondu au moyen de M. A tiré de l'application du régime de présomption d'imputabilité prévu à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que M. A dont, contrairement à ce que soutient le ministre, le pourvoi est recevable, est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 11 octobre 2005 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nécati A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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