CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 18 octobre 2006, n° 284871

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FIDUCIAL SA.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL S.A., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 2005 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL S.A. et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la SOCIETE FIDUCIAL S.A. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FIDUCIAL SA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FIDUCIAL S.A., au conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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