CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, n° 274038

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 23 août 2004, la reconduite à la frontière de M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de sa décision du 5 juillet 2004 refusant d'admettre l'intéressé au séjour et l'invitant à quitter le territoire ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 21 mars 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de refus de séjour du préfet de l'Hérault ; que cette annulation prive de base légale l'arrêté du 23 août 2004 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 23 août 2004 ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande M. Y... au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.