RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, n° 270844

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. SEGARD est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 la requête présentée à cette cour par M. Jean-Claude A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2005, présentés pour M. A et tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Capron, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 8 avril 2004, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant au remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 et qui ont été prélevées sur les arrérages de sa pension d'invalidité au titre du recouvrement de la taxe foncière due pour le compte de la succession de son père, au titre de ces années ;

Considérant, toutefois, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait valoir que la Trésorerie de Cambrai a procédé à la restitution d'une somme de 1 374 euros représentant les prélèvements effectués à tort ; que si M. A soutient que cette somme est inférieure à celles perçues au total par l'administration fiscale, il ressort des éléments produits au dossier que la somme ci-dessus est bien celle, seule en litige, qui a été prélevée sur sa pension ; qu'il en résulte que les conclusions de M. A sont, à la date de l'introduction de son pourvoi, dépourvues d'objet et par suite irrecevables ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'avocat du requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. SEGARD est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.