RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 novembre 2006, n° 298901

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2006, présentée par M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) d'entendre en audience publique différents témoins et en particulier le ministre de la santé et des solidarités ;

4°) de suspendre la décision implicite née du silence gardé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur sa réclamation ;

5°) d'enjoindre à la HALDE de statuer sur sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

6°) d'annuler l'acte faisant l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ;

7°) de mettre à la charge des défendeurs le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il expose qu'en sa qualité de docteur en médecine il a entrepris en 1994 une formation en chirurgie à Bruxelles qui a duré cinq années ; qu'une sixième année de formation à Marseille en 2000, s'est déroulée normalement ; qu'il n'en a pas été de même au Centre hospitalier régional de Rennes en 2001 ; que le rapport de stage indispensable à l'obtention de l'agrégation de chirurgie ne lui a pas été délivré ; qu'il a été contraint de rester à Rennes pendant deux ans et n'a pu exercer des fonctions au Centre hospitalo-universitaire de Genève où il était attendu ; qu'il est victime de discrimination et de harcèlement moral ; qu'il a saisi la HALDE le 15 mai 2006 ; que sa démarche est restée sans suite ; que la HALDE a failli à sa mission ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat en raison de menaces dont il fait personnellement l'objet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 311-1 (4°) ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le premier alinéa de l'article du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ;

Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a implicitement rejeté sa réclamation M. A, dont les écrits sont rédigés en termes vagues et généraux, n'invoque aucun moyen de droit précis ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.

Copie en sera adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.