CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, n° 251422

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 28 décembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002 de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN tendant à être autorisée à accéder aux zones d'attente et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002 de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN tendant à être autorisée à accéder à la zone d'attente des ports et aéroports et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Considérant que cette décision a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 24 janvier 2006 ; que, par arrêté en date du 30 mai 2006, le ministre a pris un arrêté fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente, parmi lesquelles figure l'association requérante ; que, par suite, compte tenu du faible retard avec lequel l'arrêté d'habilitation a été pris, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2005 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.