CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, n° 278360

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation pour congés de fin de campagne non pris ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 132/30ème de sa dernière solde mensuelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A sollicite l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande tendant au versement d'une somme représentative de 132 jours de congés de fin de campagne non pris, avant le placement en position de retraite qu'il a sollicité et qui lui a été accordé à compter du 15 février 2003 ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision de rejet du ministre, M. A soutient que celui-ci a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article 7 du décret du 22 avril 1974 aux termes duquel les congés de fin de campagne sont limités à six mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a fondé, à titre principal, sa décision sur le motif qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne permet l'attribution d'une rémunération spécifique pour les congés non pris par un militaire ; que , par suite, le moyen invoqué par M. A est inopérant et doit être écarté ;

Considérant que si M. A soutient que les autorités militaires ont commis une erreur de droit et une faute en ne l'informant pas, au moment de sa demande de placement en position de retraite, du risque qu'il encourait de ne pouvoir prendre la totalité de ses congés avant la date du départ qu'il avait sollicitée, il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elles auraient méconnu une éventuelle obligation d'informer les officiers sur leurs choix de prise de congés, aucun texte ni aucun principe ne mettant une telle obligation à la charge de l'administration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2005 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.