CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 1er décembre 2006, n° 278973

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 octobre 2000 de la commission centrale d'aide sociale lui accordant l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période de septembre à décembre 1995 et renvoyant le dossier devant le préfet de l'Isère pour le calcul de ses droits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ;

Considérant que, par une décision en date du 26 octobre 2000, la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 26 juin 1996 et la décision du préfet de l'Isère du 13 décembre 1995, a, d'une part, accordé l'allocation de revenu minimum d'insertion à M. A pour la période de septembre 1995 à décembre 1995, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant le préfet pour le calcul de ses droits ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette décision, un versement a été fait sur le compte de M. A, au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion, pour la période de septembre 1995 à décembre 1995 ; que ce versement est intervenu le 5 mars 2001 ; que si M. A conteste l'application du « forfait logement » pour le calcul du montant de son allocation, une telle contestation soulève un litige distinct, dès lors que la décision de la commission centrale d'aide sociale, dont l'exécution est en cause, ne s'était prononcée que sur le principe du droit de M. A à cette allocation pour la période ainsi définie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant exécuté la décision du 26 octobre 2000 de la commission centrale d'aide sociale ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision doivent être rejetées ; que doit être rejetée, par voie de conséquence, la demande de la SCP Coutard-Mayer tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc A, au préfet de l'Isère et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.