CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 décembre 2006, n° 299151

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Etienne A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du ministre du ministre de l'agriculture et de la pêche en tant qu'elle fixe sa prime d'administration centrale pour 2006 à un montant inférieur à 23 782 euros, montant fixé pour l'année 2005 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser pour les mois de novembre et de décembre 2006 le même montant net de traitement que celui perçu les mois précédents ;

Il soutient, pour justifier d'une urgence d'une décision du juge des référés, que rien ne pouvait lui laisser prévoir que sa prime d'administration centrale pour 2006 serait réduite de 3 132 euros pour l'année ; que le montant ne lui a été notifié que le 13 novembre 2006 ; que cette réduction a pour conséquence de limiter à 2 800 euros la somme qu'il devrait percevoir à la fin du mois de décembre 2006, au lieu de 5 950 euros ; que ce revenu ne lui permettra pas de régler les factures des fournisseurs et de faire face à ses charges familiales ; que le montant de la prime allouée procède d'une appréciation manifestement erronée de ses fonctions au sein du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, qui sont celles d'un membre de ce conseil et non d'un simple collaborateur ; qu'il ne tient pas compte de l'ensemble de ses activités qui sont comparables à celles des années précédentes ; que la décision contestée a le caractère d'une sanction déguisée ; que ces moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'exécution de la décision administrative contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au requérant d'en justifier ;

Considérant que M. A, administrateur civil affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural, a demandé l'annulation de la décision lui attribuant pour l'année 2006 un montant de prime d'administration centrale inférieur d'environ 13% à celui dont il avait bénéficié pour l'année 2005 ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la suspension de cette décision, il soutient que, compte tenu des règles de liquidation de la prime appliquées dans son administration, la réduction de la prime s'imputera sur le seul montant des sommes versées au mois de décembre 2006 qui se trouveront ainsi réduites de moitié ; qu'il ne pourra pas assumer l'ensemble de ses charges familiales ; que cette atteinte à sa situation, limitée à une gène très provisoire de trésorerie, ne présente pas dans les circonstances de l'espèce un caractère de gravité suffisante pour justifier l'intervention du juge des référés ; qu'il suit de là que la requête de M. A ne peut être que rejetée, selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Etienne A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Etienne A.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.