CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 6 décembre 2006, n° 299017

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 4 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision de refus de visa prise à son encontre le 28 novembre 2005 par le Consul adjoint de l'ambassade de France à Islamabad (Pakistan) et confirmée par le rejet implicite de la réclamation qu'il a formée contre cette décision auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de réexaminer sa demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il expose qu'il est né le 25 mai 1977 à Batthian (Pakistan), pays dont il a la nationalité ; qu'il est entré en France le 31 mai 2003 muni d'un visa valable pour l'espace Schengen délivré par la Grèce ; qu'il a fait connaissance en juillet 2004 d'une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié, à Paris, le 4 décembre 2004 ; que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française lui a été refusée au motif qu'il n'était pas entré régulièrement en France ; qu'il est donc reparti au Pakistan en formulant une demande de visa qui a été rejetée par une décision du 28 novembre 2005 du Consul adjoint à l'Ambassade de France à Islamabad au motif que son mariage aurait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que la réclamation formée le 19 décembre 2005 auprès de la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 a été implicitement rejetée ; qu'il est conduit à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article du code de justice administrative ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par ce texte en raison de la durée de la séparation d'avec son épouse et du coût élevé des voyages que celle-ci a effectué pour lui rendre visite au Pakistan, alors qu'elle a elle-même deux enfants à charge ; qu'en outre, plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus ; que celle-ci est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'autorité administrative est sans qualité pour exercer un contrôle de la validité d'un mariage ; qu'en tout état de cause, l'appréciation portée sur la réalité de son union par l'autorité consulaire est manifestement erronée ; qu'en effet, son épouse lui a rendu visite à de nombreuses reprises ; qu'il y a violation du droit à une vie familiale normale et du droit au mariage garantis respectivement par les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision du 28 novembre 2005, ensemble l'accusé de réception de la réclamation reçue le 19 décembre 2005 par le secrétariat de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu, enregistré le 5 décembre 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction au motif qu'il a donné pour instructions aux services consulaires de l'ambassade de France au Pakistan de délivrer à M. Ali A le visa qu'il sollicitait ; que dans la mesure où il était légitime au moment du dépôt de la demande de visa et en l'absence d'éléments probants relatifs à la communauté de vie des époux, d'émettre des doutes quant à la sincérité de leur union, le ministre s'en remet à la sagesse du juge des référés pour estimer s'il y a lieu, en l'espèce, de prononcer la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article du code de justice administrative et, le cas échéant, pour en fixer le montant de façon équitable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France modifié par le décret n° 2006-974 du 1er août 2006 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Ali A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 6 décembre à 12 heures au cours de laquelle a été entendu le représentant du ministre des affaires étrangères ;

Sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête le ministre des affaires étrangères a donné pour instruction aux autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) de délivrer à M. Ali A le visa d'entrée en France qu'il sollicitait ; que cette mesure a pour conséquence de priver d'objet les conclusions de la requête de l'intéressé aux fins de suspension et d'injonction ; qu'il n'y a lieu dès lors pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'y statuer ;

CSur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 600 euros demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera au requérant la somme de 600 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.