CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 11 décembre 2006, n° 280933

En bref

Décision

Article 1er : L'avis émis le 17 mars 2005 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 280933 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2005 et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE, dont le siège est avenue Charrier BP 130 à Sainte Foy La Grande (33220) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 mars 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé d'infliger à Mme A, la sanction d'exclusion temporaire de deux ans ;

Vu 2°) sous le n° 280954, la requête enregistrée le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine A, demeurant 4, Les Benetou à Pineuilh (33220) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de lui infliger la sanction d'exclusion temporaire de deux ans ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jacques Villemain, Chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE,
  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : ... lorsque l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours ;

Considérant qu'il est reproché à Mme A, agent des services hospitaliers, d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne vulnérable dont elle avait la charge en se faisant remettre, d'avril à août 2003, quatre chèques successifs pour un montant total de 5.400 euros, et de n'avoir restitué cette somme qu'après que sa disparition eut été constatée par le tuteur de cette personne ; que le conseil de discipline réuni le 18 octobre 2004 a proposé qu'il soit infligé à Mme A une sanction d'exclusion temporaire d'un an ; que la directrice du CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE a infligé à Mme A la sanction de révocation sans suspension des droits à pension ; que Mme A ayant régulièrement saisi le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, celui-ci a proposé lors de sa délibération du 17 mars 2005 que soit infligée à Mme A la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ; que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation de cet avis pour excès de pouvoir ;

CSur les conclusions présentées par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE2 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a, par des manoeuvres organisées, encaissé à quatre reprises des chèques émis par une pensionnaire âgée de 95 ans, qui résidait dans la maison de retraite où elle exerçait ses fonctions ; qu'eu égard à l'extrême gravité des faits ainsi commis par l'intéressée, qui étaient de nature à compromettre gravement tant les intérêts des personnes âgées dont elle avait la charge que la relation de confiance entre cet agent et son employeur, la commission des recours a, nonobstant la circonstance que le juge pénal, constatant que les sommes avaient été en définitive remboursées, n'a pas prononcé de condamnation à l'encontre de Mme A, entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils ne justifiaient qu'une mesure d'exclusion temporaire de deux ans ; que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE est, par suite, fondé à demander, l'annulation de l'avis attaqué ;

DSur les conclusions présentées par Mme A1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision annulant l'avis du 17 mars 2005 de la commission des recours du conseil de la fonction publique hospitalière, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A et dirigées contre ce même avis ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'avis émis le 17 mars 2005 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sous le n° 280954.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE, à Mme Catherine A, au ministre de la santé et des solidarités et au président de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.