CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, n° 290990

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 20 décembre 2005 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. Henri A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande, en date du 23 novembre 2002, tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans ses éléments de liquidation la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. ;

Considérant que lorsque postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision ; qu'ainsi, en se fondant pour juger que la demande de révision de sa pension pour erreur de droit présentée par M. A le 23 novembre 2002 avait été formée dans le délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 sur le fait que cette pension, concédée le 5 février 2001, avait fait l'objet d'une révision le 16 septembre 2002 pour tenir compte de la nouvelle bonification indiciaire, alors que la demande de révision en date du 23 novembre 2002 concernait la bonification pour enfants prévue à l'article b) du code des pensions civiles et militaires de retraite précité, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que son ordonnance, en date du 20 décembre 2005, doit, par suite, être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté en date du 5 février 2001, qui lui a été notifiée le 19 février 2001 ; que la circonstance que la Cour de justice des Communautés européennes ait rendu le 29 novembre 2001 un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt et que le Conseil d'Etat se soit prononcé le 29 juillet 2002 sur les droits d'un autre pensionné au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la bonification pour enfants dont M. A demande le bénéfice n'a pas été de nature à rouvrir au profit du requérant un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que le délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 était expiré lorsque M. A a présenté le 23 novembre 2002 sa demande tendant à ce que soit prise en compte dans le calcul de sa pension la bonification prévue à l'article L. 12 b du code précité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées ;

DSur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 20 décembre 2005 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Henri A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.