CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 décembre 2006, n° 280131

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;

2°) de faire droit à sa demande de décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de M. A, l'administration fiscale a requalifié les sommes qu'il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et a mis en recouvrement les compléments d'imposition en résultant ; que saisie par M. A d'un appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête aux fins de décharge de ces contributions, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 1er mars 2005, rejeté ce recours ;

Considérant en premier lieu que le moyen par lequel M. A soutient pour la première fois en cassation qu'il ne pouvait pas légalement être qualifié d'agent d'affaires, n'est pas d'ordre public ; que M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en ne soulevant pas d'office ce moyen, la cour administrative d'appel de Marseille aurait rendu un arrêt irrégulier ;

Considérant en second lieu que pour écarter le moyen tiré par M. A de l'irrégularité de la procédure d'imposition tenant au fait qu'il n'avait pas été suffisamment informé de l'origine des informations que l'administration avait utilisées pour établir l'imposition contestée, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé, par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation, que la notification de redressement précisait que la requalification à laquelle elle procédait des revenus perçus par M. A en bénéfices industriels et commerciaux, avait été opérée à partir de l'analyse des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée passées entre différentes sociétés immobilières dont il était le gérant, et lui-même et lui donnant mandat de réaliser en leur nom des constructions ainsi que toutes les opérations administratives et financières y afférentes, et qu'elle indiquait les noms de ces sociétés ainsi que les montants d'honoraires perçus de chacune d'elle ; qu'en en déduisant que le contribuable avait ainsi été informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou documents recueillis auprès de tiers et utilisés par l'administration de manière suffisante pour lui permettre d'en demander la communication, et n'avait pas été privé de la possibilité de discuter le redressement, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Armand A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.