CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, n° 287484

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GUY A, demeurant ... ; M. GUY A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 429371 DEF/SGA/DFP/DPC modifiant l'instruction n° 437504/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense et valant guide du notateur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, conteste la légalité de l'instruction du 31 octobre 2005 modifiant celle du 31 octobre 2003, relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense et valant guide du notateur, en tant qu'elle introduit une procédure d'évaluation des agents, non prévue par la loi et qui conditionne la procédure de notation et d'avancement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par le chef de service. (...) Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ; que le décret du 29 avril 2002 pris pour l'application de ces dispositions, prévoit, à son article 2, que : les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. ; qu'aux termes de son article 3 cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formations (...) et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation ; que les dispositions précitées de ce décret ne méconnaissent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, les garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et ne violent pas les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ; que l'exception d'illégalité soulevée par M. A à l'encontre du décret du 29 avril 2002 n'est, par suite, pas fondée ;

Considérant que l'instruction attaquée qui se borne, en ce qui concerne l'évaluation, à exposer les règles applicables à la mise en place et à la conduite de l'entretien entre l'agent noté et son supérieur hiérarchique, portant sur le bilan de l'activité de la période écoulée, sur la définition des objectifs à atteindre dans l'exercice des fonctions occupées, sur les potentialités de l'agent en vue de fonctions ou responsabilités ultérieures, et sur l'utilité ou la nécessité de sessions de formation professionnelle, n'ajoute rien à l'état de droit et ne saurait porter atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à demander son annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.