CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, n° 296909

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 10 août 2006 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A, premier conseiller et commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Nouméa, demande l'annulation du courrier que le président du tribunal administratif de Nouméa lui a adressé le 10 août 2006 en lui reprochant d'avoir, le même jour, devant plusieurs autres magistrats, formulé deux observations critiques à l'encontre de sa note de service du 1er août 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué, dont l'auteur a retiré le 25 août 2006 la mention par laquelle il indiquait qu'il serait versé au dossier de l'intéressé, n'a pas été versé à ce dossier ; qu'il présente ainsi le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que la seule circonstance que son auteur ait formulé l'intention de porter néanmoins les faits reprochés à M. A à la connaissance du Conseil d'Etat, ne saurait, par elle-même, être de nature à donner à l'acte attaqué le caractère d'une décision susceptible de recours ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que les conclusions formées à l'encontre de l'acte attaqué par M. A ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A.

Copie en sera adressée pour information au secrétaire général du Conseil d'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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