CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, n° 281919

En bref

Décision

Article 1er : : L'ordonnance de la cour administrative d'appel en date du 21 avril 2005 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA CAMPAGNE, dont le siège est 10 bis, Quai des Anglais à Martigues (13500) ; la SCI LA CAMPAGNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 novembre 2004 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et pénalités qui lui ont été réclamés pour la période couvrant les années 1995 et 1996 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes années ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 et de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI LA CAMPAGNE,
  • les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge... ; que la SCI LA CAMPAGNE conteste l'ordonnance du 21 avril 2005 du président de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté sa requête comme dépourvue de moyens d'appel ;

Considérant que, par son mémoire introductif d'appel, la SCI LA CAMPAGNE, après avoir rappelé ses conclusions devant le tribunal administratif tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996, ne se bornait pas à reproduire littéralement les moyens de première instance ou à y renvoyer mais exposait de façon synthétique trois d'entre eux pour conclure à l'annulation du jugement ayant rejeté ses prétentions ; que, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, un tel mémoire satisfaisait aux exigences de l'article R. 411-1 précité ; que dès lors la société requérante est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que les moyens soulevés devant le tribunal administratif et tirés de ce que la société requérante ne se livrait pas à une activité économique à caractère commercial en donnant en location à une association un terrain aménagé en complexe sportif et de loisirs comportant l'essentiel du matériel nécessaire à son exploitation et ne pouvait pas, par suite, être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés à raison de cette activité, peuvent être écartés par les motifs retenus dans le jugement du tribunal administratif ;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que la SCI LA CAMPAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : : L'ordonnance de la cour administrative d'appel en date du 21 avril 2005 est annulée.

Article 2 : La requête d'appel de la SCI LA CAMPAGNE est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI LA CAMPAGNE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.