CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 21 décembre 2006, n° 290092

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Versailles en date du 17 novembre 2005 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge desdits droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces soumises au juge du fond que M. A, qui exerce sous la forme individuelle l'activité de marchand de biens et de conseil immobilier, a acquis le 3 novembre 1988, pour moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Aigremont ; que cette cession a été placée sous le régime spécial des achats en vue de la revente prévu à l'article du code général des impôts ; que M. A, par acte du 26 mars 1990, a vendu les terrains dont s'agit à M. Pagès et Mlle Caurit qui exercent l'activité de marchands de biens ; que l'administration fiscale, à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité de marchands de biens de M. A, a soumis cette cession à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application des dispositions de l'article -6° du code général des impôts ; que M. A se pourvoit contre l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... 6° Les opérations qui portent sur des immeubles... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visés : - les ventes... de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691... ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que les opérations réalisées par un marchand de biens ne sont imposables sur le fondement du 6° de l'article du code général des impôts que pour autant qu'elles ne relèvent pas du 7° de ce même article, d'autre part, que ces opérations entrent dans le champ d'application du 7° de cet article si elles ont eu lieu, à la date de la cession, en vue de la production ou de la livraison d'immeubles ;

Considérant que, pour justifier l'assujettissement de la cession par M. A le 26 mars 1990 des terrains dont s'agit à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions de l'article -6° du code général des impôts et refuser ainsi à M. A le bénéfice de l'assujettissement sur le fondement de l'article 257-7°, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur la seule circonstance que l'intéressé n'avait manifesté à aucun moment, depuis l'acquisition des terrains le 3 novembre 1988 jusqu'à la date de leur cession, son intention de concourir à la production ou à la livraison d'immeubles, sans rechercher la commune intention des parties quant à la finalité, à la date de sa réalisation, de l'opération réalisée le 26 mars 1990 ; qu'en jugeant ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que l'arrêt attaqué doit, en conséquence, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que M. A n'établit ni par la circonstance, antérieure à la cession, que le terrain cédé ait fait l'objet d'une autorisation de lotir accordée le 14 novembre 1989 pour la réalisation de 4 lots à usage d'habitation, ni par la circonstance que des permis de construire auraient été, postérieurement à la cession, demandés et obtenus et certains travaux de viabilisation entrepris, que la cession de son terrain à M. Pagès et Mlle Caurit le 26 mars 1990 portait selon la commune intention des parties sur des terrains à bâtir ; que, d'ailleurs, l'acte constatant l'opération mentionnait l'engagement pris par les acquéreurs de revendre le terrain dans le délai de cinq ans alors prévu afin de bénéficier de l'exonération prévue à l'article du code général des impôts ; qu'ainsi, à la date de l'opération, les parties ne peuvent être regardées comme ayant manifesté leur intention de concourir à la production ou à la livraison d'un immeuble au sens de l'article -7° du code général des impôts précité ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 257-6° du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Versailles en date du 17 novembre 2005 est annulé.

Article 2 : La requête d'appel de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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