CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, n° 283259

En bref

Décision

Article 1er : Les motifs de la décision n° 278742 du 27 juillet 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit :

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emilie A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mis à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant que, par une décision en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le versement de la somme de 3 000 euros à Mlle A en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que la requête de Mlle A tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision, qui doit être regardée comme présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qui en est le signataire, est recevable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans ses conclusions, Mlle A avait demandé que soit versée la somme de 3000 euros en application de l'article susvisé du code de justice administrative non à elle-même mais à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qui avait renoncé, en cas de condamnation, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

CDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les motifs de la décision n° 278742 du 27 juillet 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit :

- Au dernier alinéa, sont supprimés les mots « qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3000 euros demandés par Mlle Felmy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; »;

- Est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Considérant que Mlle A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3000 euros que demande celle-ci sur le fondement de ces dispositions ; »

Article 2 : Le dispositif de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat est modifié comme suit :

Article 2 : L'OFPRA versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Emilie A, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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