CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 29 décembre 2006, n° 297992

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 18 septembre 2006 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION, dont le siège est à Saint-Nazaire (44600) ; l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 064226 du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de mettre à sa disposition, pour l'année 2006, soit pour les 22, 23 et 24 octobre 2006 pour la fête de l'Aïd el Kébir, d'une part, et pour les 30 et 31 décembre 2006 pour la fête du Ramadan, d'autre part, deux salles permettant d'accueillir, en toute sécurité, 350 à 400 personnes, en vue de l'exercice du culte musulman ;

2°) de mettre à la charge du préfet de Loire-Atlantique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Nazaire,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'association culturelle musulmane de Saint-Nazaire et de sa région demande l'annulation de l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire Atlantique « de mettre à sa disposition pour l'année 2006, soit pour les 22, 23 et 24 octobre 2006 pour la fête de l'Aïd el Khébir d'une part, et pour les 30 et 31 décembre 2006 pour la fête du Ramadan d'autre part, deux salles permettant d'accueillir en toute sécurité 350 à 400 personnes en vue de l'exercice du culte musulman » ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte du dossier soumis au juge des référés que les mémoires en défense du préfet de la Loire Atlantique et de la commune de Saint-Nazaire ont été communiqués à l'association culturelle musulmane de Saint-Nazaire et de sa région par le greffe du tribunal administratif de Nantes, le 15 septembre 2006 à 10 heures 30 avec un délai de 5 jours pour présenter, le cas échéant, des observations ; que l'ordonnance a été rendue le 18 septembre 2006, soit avant l'expiration du délai de 5 jours imparti par le tribunal ; que le magistrat délégué ne pouvait statuer à une date à laquelle le délai imparti à la requérante n'était pas expiré ; que le principe du contradictoire n'ayant ainsi pas été respecté, l'ordonnance attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir présentées par le préfet de la Loire Atlantique ;

Considérant que les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire Atlantique « de mettre à sa disposition pour l'année 2006, soit pour les 22, 23 et 24 octobre 2006 pour la fête de l'Aïd el Khébir d'une part, et pour les 30 et 31 décembre 2006 pour la fête du Ramadan d'autre part, deux salles permettant d'accueillir en toute sécurité 350 à 400 personnes en vue de l'exercice du culte musulman », ont pour seul objet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite - intervenue le 3 août 2006, soit antérieurement à la saisine du juge des référés- par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a rejeté la demande de l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION tendant à ces mêmes fins ; que les dispositions précitées de l'article du code de justice administrative s'opposent à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ; que l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION n'est , dès lors, pas fondée à demander à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire Atlantique de mettre des salles à sa disposition ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas , dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande l'association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION la somme que demande la commune de Saint-Nazaire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 18 septembre 2006 est annulée.

Article 2 : La requête en référé de l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée .

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Nazaire tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au préfet de la Loire Atlantique et à la commune de Saint-Nazaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.