En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours et le mémoire complémentaires, enregistrés les 24 février 2006 et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de sa décision du 27 décembre 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. Régis A ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative relatif au référé suspension : « ... La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réparation » ;
Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation de l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 27 décembre 2005 par laquelle ce ministre a notifié un retrait de trois points résultant d'une infraction commise le 19 novembre 2004, récapitulé des infractions antérieures en date des 9 février, 17 mai, 18 mai et 29 octobre 2004 et constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul ; que par un jugement en date du 16 octobre 2006 le tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 27 décembre 2005 ; que les conclusions du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont par suite devenues sans objet ;
CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu, dans la circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais engagés par M. A et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Article 2 : Le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE versera à M. A la somme de 2 500 euros en application de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Régis A.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.