Décisions du Conseil d'État rendues en 2007
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 déc. 2007, n° 304951
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300018
- CECE, 28 déc. 2007, n° 299699
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298626
- CECE, 28 déc. 2007, n° 287847
- CECE, 28 déc. 2007, n° 311926
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298986
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297489
- CECE, 28 déc. 2007, n° 291466
- CECE, 28 déc. 2007, n° 307875
- CECE, 28 déc. 2007, n° 307021
- CECE, 28 déc. 2007, n° 310069
- CECE, 28 déc. 2007, n° 309802
- CECE, 28 déc. 2007, n° 308964
- CECE, 28 déc. 2007, n° 306961
- CECE, 28 déc. 2007, n° 301188
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300914
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300075
- CECE, 28 déc. 2007, n° 304202
- CECE, 28 déc. 2007, n° 303956
- CECE, 28 déc. 2007, n° 303565
- CECE, 28 déc. 2007, n° 303384
- CECE, 28 déc. 2007, n° 301105
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300866
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300650
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300601
- CECE, 28 déc. 2007, n° 300111
- CECE, 28 déc. 2007, n° 299987
- CECE, 28 déc. 2007, n° 299595
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298965
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298854
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298843
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298597
- CECE, 28 déc. 2007, n° 298062
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297682
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297577
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297576
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297453
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297050
- CECE, 28 déc. 2007, n° 305829
- CECE, 28 déc. 2007, n° 305518
- CECE, 28 déc. 2007, n° 305377
- CECE, 28 déc. 2007, n° 304688
- CECE, 28 déc. 2007, n° 304577
- CECE, 28 déc. 2007, n° 304414
- CECE, 28 déc. 2007, n° 304384
- CECE, 28 déc. 2007, n° 286376
- CECE, 28 déc. 2007, n° 284284
- CECE, 28 déc. 2007, n° 285142
- CECE, 28 déc. 2007, n° 284286
- CECE, 28 déc. 2007, n° 283306
- CECE, 28 déc. 2007, n° 282921
- CECE, 28 déc. 2007, n° 282381
- CECE, 28 déc. 2007, n° 282309
- CECE, 28 déc. 2007, n° 281888
- CECE, 28 déc. 2007, n° 278225
- CECE, 28 déc. 2007, n° 275138
- CECE, 28 déc. 2007, n° 272775
- CECE, 28 déc. 2007, n° 296977
- CECE, 28 déc. 2007, n° 296179
- CECE, 28 déc. 2007, n° 294637
- CECE, 28 déc. 2007, n° 290722
- CECE, 28 déc. 2007, n° 290661
- CECE, 28 déc. 2007, n° 293062
- CECE, 28 déc. 2007, n° 311889
- CECE, 28 déc. 2007, n° 311904
- CECE, 28 déc. 2007, n° 278533
- CECE, 28 déc. 2007, n° 305051
- CECE, 28 déc. 2007, n° 299253
- CECE, 28 déc. 2007, n° 294592
- CECE, 28 déc. 2007, n° 271895La licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie, qui est un élément du fonds de commerce, constitue un actif professionnel par nature, qui doit être inscrit au bilan de l'entreprise. Par suite, en jugeant…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 280456La décision attaquée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 19 juillet 2001 se prononçant sur une demande d'orientation pour la période, désormais achevée, du 1er juillet…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 297405Par une décision du 30 mars 2004, la Commission européenne a donné son approbation au dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place par la France, qui lui avait été notifié conformément aux…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 291197Aux termes de l'article 1447 du CGI : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Une activité de…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 303879Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 284899Une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée. Eu égard…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 277370L'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), pris en application des dispositions du 1 de l'article 239 du même code, exige que la notification faite à l'administration de l'option d'une société civile…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 296837Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et de l'annexe H de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée) ne font pas obstacle à ce que les Etats…
- CECE, 26 déc. 2007, n° 311843
- CECE, 26 déc. 2007, n° 311816
- CECE, 24 déc. 2007, n° 311642
- CECE, 24 déc. 2007, n° 311710
- CECE, 24 déc. 2007, n° 311677
- CECE, 21 déc. 2007, n° 289807
- CECE, 21 déc. 2007, n° 308295
- CECE, 21 déc. 2007, n° 296588
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281999
- CECE, 21 déc. 2007, n° 311631
- CECE, 21 déc. 2007, n° 311304
- CECE, 21 déc. 2007, n° 310901
- CECE, 21 déc. 2007, n° 271231
- CECE, 21 déc. 2007, n° 309216
- CECE, 21 déc. 2007, n° 300578
- CECE, 21 déc. 2007, n° 299476
- CECE, 21 déc. 2007, n° 298924
- CECE, 21 déc. 2007, n° 297953
- CECE, 21 déc. 2007, n° 301759
- CECE, 21 déc. 2007, n° 300954
- CECE, 21 déc. 2007, n° 300265
- CECE, 21 déc. 2007, n° 299993
- CECE, 21 déc. 2007, n° 299910
- CECE, 21 déc. 2007, n° 299273
- CECE, 21 déc. 2007, n° 298200
- CECE, 21 déc. 2007, n° 297934
- CECE, 21 déc. 2007, n° 297466
- CECE, 21 déc. 2007, n° 297355
- CECE, 21 déc. 2007, n° 306448
- CECE, 21 déc. 2007, n° 306388
- CECE, 21 déc. 2007, n° 305266
- CECE, 21 déc. 2007, n° 284525
- CECE, 21 déc. 2007, n° 282709
- CECE, 21 déc. 2007, n° 276272
- CECE, 21 déc. 2007, n° 286035
- CECE, 21 déc. 2007, n° 284629
- CECE, 21 déc. 2007, n° 283418
- CECE, 21 déc. 2007, n° 283236
- CECE, 21 déc. 2007, n° 282708
- CECE, 21 déc. 2007, n° 282580
- CECE, 21 déc. 2007, n° 282100
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281967
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281942
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281669
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281124
- CECE, 21 déc. 2007, n° 280836
- CECE, 21 déc. 2007, n° 280410
- CECE, 21 déc. 2007, n° 280264
- CECE, 21 déc. 2007, n° 280143
- CECE, 21 déc. 2007, n° 279094
- CECE, 21 déc. 2007, n° 278545
- CECE, 21 déc. 2007, n° 276479
- CECE, 21 déc. 2007, n° 276478
- CECE, 21 déc. 2007, n° 274854
- CECE, 21 déc. 2007, n° 262909
- CECE, 21 déc. 2007, n° 262428
- CECE, 21 déc. 2007, n° 257175
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288099
- CECE, 21 déc. 2007, n° 296820
- CECE, 21 déc. 2007, n° 296639
- CECE, 21 déc. 2007, n° 296568
- CECE, 21 déc. 2007, n° 296367
- CECE, 21 déc. 2007, n° 296175
- CECE, 21 déc. 2007, n° 287663
- CECE, 21 déc. 2007, n° 295470
- CECE, 21 déc. 2007, n° 292616
- CECE, 21 déc. 2007, n° 292217
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288981
- CECE, 21 déc. 2007, n° 290894
- CECE, 21 déc. 2007, n° 290731
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288354
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288353
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288352
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288350
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288348
- CECE, 21 déc. 2007, n° 290214
- CECE, 21 déc. 2007, n° 294370
- CECE, 21 déc. 2007, n° 293887
- CECE, 21 déc. 2007, n° 310965
- CECE, 21 déc. 2007, n° 298195
- CECE, 21 déc. 2007, n° 310849
- CECE, 21 déc. 2007, n° 310817
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288351
- CECE, 21 déc. 2007, n° 254235
- CECE, 21 déc. 2007, n° 289328Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 300041La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 a pour but de promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. Elle établit à cet effet, par son…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 298463L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 298420Lorsqu'elle établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 299608a) Eu égard à leurs effets et aux conditions dans lesquelles ils sont arrêtés et malgré la forme qu'a entendu leur donner le législateur, les avenants tarifaires annuels prévus par l'article L. 162-22-5 du code de la…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 305966Il convient, pour déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre la SNCF en raison de son rôle dans le transport des personnes d'origine juive…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 286397Les courriers par lesquels un contribuable, à la demande de l'administration fiscale, se borne à confirmer le montant de revenus (en l'espèce, le montant d'une plus-value de cession) qu'il a déjà sans ambiguïté indiqué…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281123Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281068Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 285515Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 280195Il résulte des procédures particulières applicables en vertu des dispositions des articles 10, 27 et 29 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, respectivement codifiés aux articles L. 214-1, L. 216-1 et L. 214-10…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 268913Un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée ne peut être assimilé à un agent non titulaire recruté à titre temporaire au sens des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 294676Les sujets d'oraux utilisés d'année en année, pour leur plus grande part, aux épreuves orales de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sont des documents internes…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 287662a) L'activité d'intermédiation dans le placement de produits financiers pour le compte d'établissements financiers constitue une activité à caractère non commercial. Par conséquent, elle ne relève pas de l'exonération…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 295973Combinaison des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires de l'Etat dans un territoire d'outre-mer et du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 relatif à la…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 295646a) L'objet de l'article 33 de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, dont les dispositions sont reprises à l'article 401 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, est…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 288129Il résulte des articles L. 5121-1 et L. 5121-10 du code de la santé publique que l'identification d'un médicament comme générique d'une spécialité de référence se fait à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 293260a) Si le protocole d'accord du 21 février 2001 signé par l'Etat et les régions requérantes, qui ne fixe que des objectifs, constitue une simple déclaration d'intention sans portée juridique, en revanche les trois…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 292401a) L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans le cas où le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 291674Les exonérations prévues au 2° de l'article 1461 du code général des impôts ne sont pas liées au seul statut de société d'habitations à loyer modéré mais ont été instituées eu égard à la nature des opérations que vise…
- CECE, 20 déc. 2007, n° 311629
- CECE, 19 déc. 2007, n° 295828
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291494
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289881
- CECE, 19 déc. 2007, n° 282261
- CECE, 19 déc. 2007, n° 284420
- CECE, 19 déc. 2007, n° 309141
- CECE, 19 déc. 2007, n° 300603
- CECE, 19 déc. 2007, n° 303547
- CECE, 19 déc. 2007, n° 303546
- CECE, 19 déc. 2007, n° 303505
- CECE, 19 déc. 2007, n° 300930
- CECE, 19 déc. 2007, n° 300623
- CECE, 19 déc. 2007, n° 299763
- CECE, 19 déc. 2007, n° 298672
- CECE, 19 déc. 2007, n° 297573
- CECE, 19 déc. 2007, n° 297417
- CECE, 19 déc. 2007, n° 297332