CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 22 janvier 2007, n° 287487

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le concours réservé d'ingénieur d'études, sur l'emploi type d'assistant de diffusion des produits culturels à l'école française d'Extrême-Orient session 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 ;

Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 modifié ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours réservés d'accès aux corps d'ingénieurs d'études et assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Hemery, avocat de l'école francaise d'Extrême-Orient,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 2002, pris sur le fondement de l'article 130-1 du décret du 31 décembre 1985 et fixant les règles de composition des jurys pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale, applicable sur ce point aux concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 : Le jury d'admission comprend : 1° Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant, président ; que, ni ces dispositions, ni aucun principe, n'imposent, s'agissant d'un jury de concours, que la personne désignée pour représenter le président, le directeur ou le responsable de l'établissement soit choisie parmi celles soumises au pouvoir hiérarchique du président, du directeur ou du responsable ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le représentant désigné par le directeur de l'école française d'Exttrême-Orient ne relevant pas de l'autorité hiérarchique de ce dernier entacherait d'irrégularité la composition du jury n'est pas fondé ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du concours réservé d'admission au poste d'assistant ingénieur ouvert en 2005 à l'école française d'Extrême-Orient ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre A, à l'école française d'Extrême-Orient et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.