En bref
- Décision
Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PRÉFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi de M. Ali Boumandjel A ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE a pris, le 9 février 2004, un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté dont il avait été saisi par l'intéressé ; qu'il a, toutefois, déduit de la rédaction de l'arrêté l'existence d'une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination, qu'il a annulée en raison des risques que ferait courir à M. A un retour dans son pays d'origine ;
Considérant que le dispositif de l'arrêté du 9 février 2004 ne mentionne aucun pays de destination ; que la seule circonstance que ses motifs indiquent que M. A « n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine, ou celui de son choix où il est effectivement admissible » ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation d'une telle décision étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; que le PREFET DE L'ESSONNE est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ;
CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Ali Boumandjel A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.