CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 24 janvier 2007, n° 283074

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la FÉDÉRATION DE KARATE TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILES EN FRANCE.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, dont le siège est 30 rue des Rigoles à Paris (75020) ; la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté, d'une part, sa demande du 3 décembre 2004 tendant à l'obtention de l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et, d'autre part, sa demande du 1er juin 2005 tendant à ce que soient portées à sa connaissance les motifs de cette décision implicite ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de se prononcer sur la demande de la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, notamment son article 16 ;

Vu les décrets n° 85-236 et n° 85-237 du 13 février 1985 ;

Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Balat, avocat de la FÉDÉRATION DE KARATE TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILES EN FRANCE,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de la requête présentée sous le n° 292660 par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rapporté la décision implicite de rejet de la demande d'agrément présentée par cette fédération le 3 décembre 2004 ; que, par suite, les conclusions de la requête de la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 3 avril 2005 du silence gardé par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE en date du 3 décembre 2004, tendant à l'obtention de l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande du 1er juin 2005 tendant à la communication des motifs de la décision du 3 avril 2005, qui n'est pas détachable de celle-ci, sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ;

Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance la partie perdante, les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme demandée par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE à ce titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la FÉDÉRATION DE KARATE TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILES EN FRANCE.

Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FÉDÉRATION DE KARATE TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILES EN FRANCE et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.