CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 26 janvier 2007, n° 278081

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE CHABE LIMOUSINES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHABE LIMOUSINES, dont le siège social est 91-99, avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la SOCIETE CHABE LIMOUSINES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 1er septembre 2003 du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a, d'une part, annulé la décision du 10 novembre 2000 de l'inspecteur du travail des transports du Val d'Oise et, d'autre part, refusé à la société requérante l'autorisation de licencier M. Alex A ;

2°) statuant comme juge du fond, d'annuler la décision du 10 avril 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE CHABE LIMOUSINES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, par une décision du 10 avril 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a retiré l'autorisation de licencier M. A, donnée le 10 novembre 2000 à la SOCIETE CHABE LIMOUSINES par l'inspecteur du travail des transports du Val d'Oise ; que le tribunal administratif de Paris a estimé, par un jugement du 1er septembre 2003, qu'en application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CHABE LIMOUSINES dirigée contre ce refus d'autorisation de licenciement ; que, par l'arrêt attaqué du 15 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que si la lettre de demande d'autorisation de licenciement en date du 18 août 2000, adressée par la société requérante à l'inspecteur du travail des transports, eu égard à sa brièveté, ne précise pas la nature du licenciement sollicité, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre de licenciement de M. A, en date du 13 décembre 2000, que la société requérante a entendu le licencier pour faute ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a suffisamment répondu au moyen invoqué par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES et tiré de ce que sa demande de licenciement se fondait non sur une faute mais sur la perte de confiance de l'employeur à l'égard du salarié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande d'autorisation de licenciement de M. A présentée par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES se fondait sur ce que ce salarié était demeuré absent de son travail pendant plus de trois mois sans justifier cette absence à son employeur ; qu'en estimant eu égard aux fonctions exercées par le salarié, à l'activité de l'entreprise et aux incidences de son comportement sur le fonctionnement de celle-ci, que ces faits n'étaient pas contraires à l'honneur et à la probité et étaient, par suite, amnistiés en application de la loi du 6 août 2002, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cette loi ;

Considérant qu'en en déduisant que c'était à bon droit que, par l'ordonnance du 1er septembre 2003, le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SOCIETE CHABE LIMOUSINES, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant que, s'étant fondés sur ce que l'intervention de la loi d'amnistie avait privé d'objet la demande présentée par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES devant le tribunal administratif de Paris, les juges de première instance et d'appel n'avaient pas à examiner le moyen tiré de ce que, dès lors que le délai qui lui était imparti pour ce faire était expiré, le ministre chargé des transports ne pouvait plus, à la date à laquelle il a statué sur le recours dont l'avait saisi M. A, retirer l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail à la SOCIETE CHABE LIMOUSINES ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, en s'abstenant de rechercher si ce moyen était fondé, la cour administrative d'appel de Paris aurait suffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CHABE LIMOUSINES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE CHABE LIMOUSINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CHABE LIMOUSINES, à M. Alex A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.