CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 2 février 2007, n° 290422

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ;

2°) le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requérantes se bornent à présenter des observations sur les inconvénients qui résulteraient, selon elles, des décrets contestés en comparant le régime qu'ils définissent à celui qui était auparavant applicable et ne présentent aucun moyen de droit à l'appui de leur requête ; que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosa A, à Mme Souhila B, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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