CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 5 février 2007, n° 280499

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A qui demandent l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 15 mars 2005, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France leur refusant un visa de long séjour pour M. Anatoly et Mme Lidia .

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Oz A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 août 2004 de l'ambassade de France à Moscou refusant à M. et Mme A des visas d'entrée en France de long séjour en qualité de visiteurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M et Mme A, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 11 août 2004 du consul général de France à Moscou refusant un visa d'entrée de long séjour en France à M. Anatoly et Mme Lidia en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ;

Considérant que, par une décision du 18 mai 2006, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du ministre des affaires étrangères après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus en date du 11 août 2004 du consul général de France à Moscou de délivrer à M. Anatoly et Mme un visa de long séjour pour se rendre auprès de leurs enfants en France, le ministre a accordé les visas sollicités ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme A ; que dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A qui demandent l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 15 mars 2005, après délibération de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France leur refusant un visa de long séjour pour M. Anatoly et Mme Lidia .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme OZ A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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