En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle B.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hind B, représentée par M. Xavier A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré à Mlle B le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle B est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hind B, à M. Xavier A et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.