CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 7 février 2007, n° 287252

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société SAGACE et de la société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2005, présentés pour la société SAGACE, dont le siège est 15, boulevard des Italiens à Paris (75002) et pour la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT, dont le siège est 351, rue de la Castelle à Montpellier (34070) ; la société SAGACE et la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, refusé d'autoriser la société SOCATRU à créer et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts et, d'autre part, refusé de qualifier cette création de projet d'intérêt général ;

2°) statuant en référé en application de l'article du code de justice administrative, de prononcer la suspension de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société SAGACE et de la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ;

CSur la régularité de l'ordonnance attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé de façon suffisante les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suffisamment motivé le rejet de la demande de la société SAGACE et de la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative en se bornant à relever que, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;

DSur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée6 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne le refus d'autoriser la société SOCATRU à créer et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts

Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'installer et d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts, le moyen tiré de ce que ce refus était illégalement fondé sur l'article du code de l'urbanisme, dont le préfet aurait estimé à tort qu'il s'appliquait aux demandes d'autorisation d'ouverture d'un établissement classé régies par l'article du code de l'environnement ;

En ce qui concerne le refus de qualifier de projet d'intérêt général la création du centre de stockage de déchets ultimes

Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en tant qu'elle comporte le refus du préfet des Pyrénées Orientales de qualifier de projet d'intérêt général au sens de l'article du code de l'urbanisme la création du centre de stockage de déchets ultimes, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée, en méconnaissance des prescriptions des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Considérant que le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le préfet lorsqu'il refuse de qualifier une opération de « projet d'intérêt général » au sens de l'article du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, en estimant que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de reconnaître que la création du centre de stockage constituait un projet d'intérêt général n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision, le juge des référés n'a pas davantage commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SAGACE et la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société SAGACE et de la société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SAGACE, à la société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT et à la ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.