CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 16 février 2007, n° 276363

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers annulant, sur recours du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté du 23 juin 2001 du maire de la commune des Portes-en-Ré lui délivrant un permis de construire ;

2°) statuant au fond, de rejeter la requête du préfet de la Charente-Maritime ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,
  • les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par arrêté du 3 mai 2000, le maire de la commune des Portes-en-Ré a refusé à M. A la délivrance d'un permis de construire portant sur une maison d'habitation ; que, par jugement du 28 décembre 2000, le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du pétitionnaire, annulé cet arrêté ; que, saisi par M. A d'une nouvelle demande de permis de construire, le maire des Portes-en-Ré y a fait droit par arrêté du 23 juin 2001, nonobstant l'avis défavorable émis le 18 juin précédent par le préfet de la Charente-Maritime ; que cet arrêté, déféré par le préfet devant le tribunal administratif de Poitiers, a été annulé par jugement du 7 novembre 2001, dont la commune des Portes-en-Ré et M. A ont interjeté appel ; que, par arrêt du 4 novembre 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, confirmant le jugement attaqué, rejeté leurs requêtes ; que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la délivrance du permis de construire litigieux était subordonnée, en vertu de l'article du code de l'urbanisme, à l'accord préalable du préfet, et que le motif par lequel cet accord a été refusé était tiré de la circonstance non sérieusement contestée, que le terrain d'assiette de la construction projetée était situé dans une zone particulièrement exposée à des risques de submersion marine ; que la cour a jugé que si ce motif ne pouvait trouver son fondement légal dans les dispositions du Plan de prévention des risques naturels prévisibles, inopposables à la demande de M. A en vertu de l'article L. 600-2 du même code, le préfet avait également entendu se prévaloir, à bon droit, des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code qui autorisent à refuser un permis de construire si les constructions projetées, par leur situation, sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, si le formulaire sur lequel figure l'avis préalable du préfet mentionnait la non-conformité de la construction projetée audit plan de prévention des risques et sa conformité au règlement national d'urbanisme, dont l'article du code de l'urbanisme susmentionné fait partie, ces mentions ne reflétaient que la position du service instructeur ; que l'avis du préfet était, lui-même, dépourvu de motivation ; que toutefois, celui-ci a motivé le déféré exercé devant le tribunal administratif en invoquant l'article R. 111-2 précité, et a consacré une large part de ses écritures d'appel aux risques de submersion marine affectant le terrain d'assiette de la construction projetée ; que, par suite, c'est sans dénaturation de l'ensemble des pièces de ce dossier que la cour a jugé que l'avis défavorable du préfet était fondé sur les risques susmentionnés ; qu'elle a pu en déduire, sans erreur de droit, que ce motif était de ceux qui peuvent trouver fondement dans l'article du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Portes-en Ré, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A, à la commune des Portes-en-Ré et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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